VERSION 13/04/2020

Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.missjuliephotographie.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Ce site est édité par : Julie Martinez
• Adresse : 104 chemin de la Buge, résidence les Corvettes, 83110 Sanary-sur-mer
• Téléphone : 0669478457
• Numéro de Siret : 843 754 961 00012
• Responsable de la publication : Julie Martinez
• Hébergeur du présent site internet : OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1- France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

http://www.missjuliephotographie.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.missjuliephotographie.com/ donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Martinez Julie, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://www.missjuliephotographie.com/ est mis à jour régulièrement par Martinez Julie. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site http://www.missjuliephotographie.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Martinez Julie s’efforce de fournir sur le site http://www.missjuliephotographie.com/ informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site http://www.missjuliephotographie.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Martinez Julie est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Martinez Julie.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Martinez Julie ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.missjuliephotographie.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Martinez Julie ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.missjuliephotographie.com/
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Martinez Julie se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Martinez Julie se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site http://www.missjuliephotographie.com/, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.missjuliephotographie.com/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Martinez Julie ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.missjuliephotographie.com/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site, l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.missjuliephotographie.com/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Martinez Julie et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.missjuliephotographie.com/.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site http://www.missjuliephotographie.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Martinez Julie. Cependant, Martinez Julie n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site http://www.missjuliephotographie.com/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.missjuliephotographie.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Politique de Confidentialité

1.Introduction

Dans le cadre de son activité, Julie Martinez, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de « données personnelles ». Nous attachons une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

2.Données personnelles

Sur le site web www.missjuliephotographie.com, il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :

• Les données transmises directement
  Ces données sont celles que vous nous transmettez directement, via un formulaire de contact par email. Sont obligatoires dans le formulaire de contact le champs « prénom et nom », et « email ».
• Les données collectées automatiquement
  Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.

3.Utilisation des données

Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées dans le but de vous re-contacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Les données « web analytics » sont collectées de forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l’audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par Julie Martinez, responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

4.Base légale

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.

5.Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.

5.Cookies

Voici la liste des cookies utilisées et leur objectif :

• Cookies Google Analytics (liste exhaustive) : Web analytics
• [divers cookie] : Permet de garder en mémoire le fait que vous acceptez les cookies afin de ne plus vous importuner lors de votre prochaine visite.

6.Vos droits concernant les données personnelles

Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.

7.Contact délégué à la protection des données

Par mail à Julie Martinez à l’adresse : martinez.julie26@gmail.com

Conditions générales de ventes

1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «  le client  ») et Martinez Julie (ci-après nommée «  la photographe »). Toute réservation de séance, via le site internet www.missjuliephotographie.com, par téléphone, ou par les pages facebook/instagram, entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

2.  Tarifs & modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.missjuliephotographie.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : Espèces ou chèques.

La séance doit être payée le jour de la prestation.

Si lors de votre sélection il y’a des photos supplémentaires que vous souhaitez, la livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée et dans ce cas là vous pourrez le faire par virement ou Paypal.

 

3. Obligation du client

L’heure de rendez-vous fixée est impérative, tout retard peut engendrer le report de la séance selon les disponibilités du photographe.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

4. Responsabilité

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, etc) le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. La séance se déroulera par conséquent dans le studio.

Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, enfants malades …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Julie Martinez se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Problème technique et accident

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, le montant de la prestation ne sera donc pas versé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

5. Report ou annulation de la séance

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la responsabilité du photographe ne sera pas engagée et ne donnera lieu a aucun versement de dommages et intérêts.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 69 47 84 57. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (météo, cadre de prise de vue…). 

6. Prestation

Le client reconnaît avoir prit connaissance du travail et du style artistique de la photographe. Il reconnaît également que sa vision peut être différente de la sienne en conséquence les photographies ne peuvent être soumises à un rejet en fonction de ses goûts. La photographe mettra tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.

7. Post-traitement

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Il est strictement interdit de retoucher soi même les photos issu d’un shooting avec la photographe, son travail n’étant plus le même après modifications. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. 

8. Conservations des fichiers numériques

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les photos sélectionnées seront conservées 1 mois, (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) pour les autres qui n’auront pas été choisies, le photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai de 7 jours après la livraison.

9. Livraison et impression

Julie Martinez met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos numériques sont livrées via « we transfer », un lien de téléchargement vous sera envoyé sur votre email. Il faudra les télécharger sous un délai de 7 jours d’un ordinateur uniquement.

Le Photographe n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression de laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

10. Bon cadeau

Les bons cadeaux peuvent être payé par virement, Paypal, chèque ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai d’un an pour réaliser la séance photo. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Si vous recevez un bon cadeau, que nous fixons une date et que vous souhaitez annuler la séance : aucun remboursement ne pourra être exigé, la séance sera donc reportée. Le bon sera demandé lors de la séance.

11. Propriété intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

12. Droit à l’image

Le client conserve son droit à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.). 

13. Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors d’une commande sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

14. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.